Conditions générales de vente
Delais :
A convenir entre les parties selon la disponibilité du matériel et la charge de travail de l’entreprise.
CONDITIONS DE PAIEMENT :
40 % à la commande par chèque, solde à la fin des travaux.
CONDITIONS D’ACCEPTATION :
Ce devis est valable dans sa totalité sans modification ni d’acceptation partielle, sauf écrit du rédacteur.
GARANTIES POUR LES PROFESSIONNELS :
Nous reportons les conditions de chaque constructeur.
1 an pour le matériel électrique, 2 ans pour le corps de chauffe des chaudières sauf conditions particulières du constructeur et du type de chaudières (à l’exclusion des problèmes causés par les boues et le tartre). Dans tous les cas, la main d’oeuvre n’est pas comprise dans les clauses de garanties.
GARANTIES LÉGALES DE CONFORMITÉ POUR LE CONSOMMATEUR :
Le consommateur :
– Bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du code de la consommation ;
– Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
– Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
– Il rappelle, enfin, que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
GESTION DES DECHETS :
Sauf indication contraire, le traitement et le recyclage des déchets sont inclus dans nos tarifs.
TRAVAUX NON COMPRIS :
Tous travaux non décrits dans notre devis ainsi que toutes interventions sur installations ou matériels existants possédant des vices cachés non visibles ou non déclarés à la date de l’établissement de ce devis.
REVISION DES PRIX :
Nos prix sont calculés selon les indices et les conditions économiques connus à la date du devis, ils peuvent être révisés à la commande.
Ces prix seront révisés (sauf accord commercial) dès que la durée de validité de l’offre est dépassée.
Délai de validité du devis : 45 jours (sauf accord contraire).
CLAUSES DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :
Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement du prix à l’échéance par l’acheteur. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison.
Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu par les Parties, le vendeur se réserve le droit de reprendre choses livrées et, si bon lui semble, de résoudre le contrat.
MEDIATION :
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